Menu

Il existe quatre modes de taxation des revenus en Belgique :

  • L’impôt des personnes physiques.
  • L’impôt des sociétés.
  • L’impôt des personnes morales (qui ne sont pas des sociétés au sens de la Loi)
  • L’impôt des non-résidents

Concernant l’impôt sur le revenu la référence est le Code des Impôts sur le Revenu (aussi appelé CIR 92). Les personnes morales concernées par la troisième catégorie sont définies par l’article 220 de ce Code. Il s’agit pour l’essentiel de structures publiques et d’associations sans but lucratif sortant du cadre de ce portail.

L’impôt des personnes physiques

Les promoteurs de projets qui choisissent de s’installer comme indépendants sans créer de société sont donc soumis à l’impôt des personnes physiques, tout comme les autres travailleurs (employés, fonctionnaires…). Pour déterminer l’impôt il faut déterminer le montant du revenu imposable (assiette). Il existe plusieurs catégories de revenus imposables : les revenus immobiliers (loyers, ), les revenus mobiliers (revenu de capitaux investis, intérêts sur compte épargne à partir d’un certain montant, …), les revenus professionnels (rémunérations, revenus de remplacement, pension de retraite, indemnisation en cas de perte totale ou partielle d’une activité professionnelle), revenus divers (rente alimentaire). A chaque type de revenu on applique des règles spécifiques pour déterminer le revenu net et l’imposition.

Le calcul de l’impôt des personnes physiques est basé sur le système progressif par tranches d’imposition. Le portail Belgium.be donne le schéma général du calcul de l’impôt des personnes physiques.

Le travailleur peut obtenir une série de déductions de frais professionnels. Les possibilités de déduction de frais peuvent s’avérer plus nombreuses et plus variées pour l’indépendant que pour le salarié.

Il existe deux méthodes de calcul des frais :

On peut déterminer par comparaison lequel des deux systèmes est le plus intéressant pour la personne concernée.  L’application Tax-Calc du SPF Finances permet d’effectuer une simulation.

Il est obligatoire de remplir et de rentrer une déclaration d’impôts annuelle. Le contribuable peut utiliser les services en ligne (Tax-on-web) ou rentrer une déclaration papier.

L’impôt des sociétés

Qui doit payer l’impôt des sociétés ?

Les sociétés, associations, établissements ou organismes résidents qui :

  • se livrent en Belgique ou à l’étranger à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
  • ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration, c’est-à-dire leur domicile fiscal ;
  • sont régulièrement constitués en vertu du droit belge ou étranger ;
  • possèdent une personnalité juridique en vertu du droit belge ou étranger, public ou privé ;
  • ne sont pas expressément exclus du champ d’application de l’impôt des sociétés (cf. CIR 92).

L’impôt des sociétés (ISOC) est soumis à un autre mode de calcul que celui des personnes physiques (société = personne morale). Pour les sociétés le taux normal d’imposition est de 33,99 %. Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un taux d’imposition réduit. Pour éviter des majorations d’impôts, les sociétés peuvent effectuer des versements anticipés.

Le comptable peut aider à déterminer si à un moment donné l’indépendant a intérêt à « passer en société ».

Les sociétés doivent rentrer une déclaration d’impôts annuelle tout comme les personnes physiques. Les sociétés rentrent leur déclaration sous forme papier ou au moyen de l’application en ligne BizTax.

Les sociétés peuvent bénéficier de certains incitants fiscaux inaccessibles aux personnes physiques.

 

Ruling (décisions anticipées en matière fiscale)

Depuis 2002, il existe un système de décisions anticipées qui permet aux contribuables et aux candidats investisseurs d’obtenir une garantie sur la manière dont les lois fiscales vont être appliquées aux opérations et situations envisagées (notamment dans le cas d’investissements). En principe, une telle décision constitue un engagement de la part de l’administration pour maximum 5 ans. Elle permet au contribuable-investisseur de prévoir à plus long terme les conséquences de son investissement actuel ou potentiel. Ce service est gratuit.

Autres aspects de la fiscalité

Dans cette page il est essentiellement question de l’impôt sur le revenu. Toutefois, qui dit fiscalité, dit aussi TVA, droits d’enregistrement, douanes, accises, …