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Assujetti ou non ?

«Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique» Code de la TVA, Art.4 §1.

Exonérations

Les articles 39 à 43 du Code de la TVA détaillent une série d’opérations (livraisons intracommunautaires, exportations, importations et transports internationaux) qui sont exemptées de TVA.

Certaines activités peuvent faire l’objet d’une exonération de TVA. Ces activités (principalement liées aux secteurs culturel et éducatif) sont reprises dans l’article 44 du code de la TVA.

Enfin, l’entreprise prospère sera heureuse d’apprendre que l’or en tant qu’investissement (à distinguer de l’or en tant que matière première dans une application industrielle et/ou technologique) fait également l’objet d’une exonération de TVA (Article 44bis du même code). 

Depuis 1993 les exonérations de TVA n’entraînent plus l’annulation du statut d’assujetti. Par exemple un assujetti effectuant exclusivement des prestations exonérées en vertu de l’article 44 n’en perd pas pour autant son statut d’assujetti.

Identification à la TVA

Le numéro d'identification à la TVA est le même que le numéro d’entreprise et est délivré après l’immatriculation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

L’identification à la TVA peut être sous-traitée par un guichet d’entreprises. Dans ce cas le service sera payant. En revanche l’immatriculation via l’office de contrôle TVA dont on relève est gratuite. Les coordonnées et horaires d’ouverture de l’office de contrôle TVA compétent peuvent être consultés sur l’annuaire des administrations fiscales.

La base d’imposition et le taux

La base d’imposition est le montant qui sert de base (l’assiette) pour calculer le montant de la TVA. Elle est définie par l’article 26 du Code de la TVA, tandis que les éléments qui ne peuvent être pris en compte sont énumérés dans le l’article 28 du même Code. Parmi les éléments à exclure, citons entre autres :

  • Intérêts de retard
  • Rabais et ristournes
  • Emballages consignés
  • Escomptes
  • Avances de paiement par un fournisseur de biens ou de services au nom, pour le compte de son client (situation fréquente dans le cas des transports de marchandises).

En Belgique la plupart des services et biens sont taxés à hauteur de 21%. Certains biens et services font l’objet d’un taux réduit à 12% ou 6% (dans ce dernier cas principalement dans le secteur de l’alimentation).
 

Quel régime de TVA ?

Il existe différents régimes de TVA :

  • régime normal
  • régime forfaitaire (chiffre d’affaires annuel < 500.000 € HTVA)
  • régime de la franchise de la TVA (possible si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15.000 € depuis le  01/04/2014, auparavant le plafond était fixé à 5.580 €)  Ce régime implique une dispense de la plupart des obligations qui incombent normalement à l’assujetti TVA
  • régime applicable aux exploitations agricoles
  • régime d’imposition de la marge, applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité

Le choix du régime le plus adéquat dépend de la nature, du volume et de la fréquence des opérations soumises à la TVA. L’office de contrôle TVA peut conseiller utilement le chef d’entreprise quant au meilleur choix à faire en la matière.

Déclarations périodiques

Il est obligatoire (sauf dans le cas du régime de franchise) de rentrer des déclarations périodiques de TVA. La périodicité des déclarations dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La déclaration TVA est trimestrielle tant que le montant du chiffre d’affaires ne dépasse pas 1.000.000 €. Elle devient mensuelle dès que ce montant est dépassé, même si le dépassement se produit en cours d’année. Les assujettis remettant normalement une déclaration trimestrielle peuvent opter pour un dépôt mensuel.

En principe, le dépôt des déclarations de TVA s’effectue désormais obligatoirement de manière électronique (InterVAT).

Listing clients annuel

Tout assujetti a l’obligation de remettre annuellement un listing de ses clients assujettis. Le listing client annuel s'effectue également de manière électronique au moyen d'InterVAT.