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Obligations liées à l’engagement

La DIMONA, ou déclaration immédiate à l’emploi, est obligatoire dès que le chef d’entreprise commence à engager du personnel.

Une déclaration est faite à l’engagement et au départ d’un travailleur individuel, ou lors d’une modification dans le statut d’un travailleur. La DIMONA se fait par voie électronique sur le site web du SPF Sécurité Sociale.

L’employeur peut effectuer cette démarche lui-même ou la confier à son secrétariat social. Il peut aussi demander conseil et assistance au centre Eranova de l’O.N.S.S. ou à ses antennes régionales.

Assurance contre les accidents du travail :

L’assurance contre les accidents du travail est une obligation légale. L’employeur est tenu de souscrire une telle police pour tout le personnel et ce, depuis le premier engagement. Cette assurance (encore appelée « assurance-loi ») couvre les travailleurs durant les heures professionnelles et sur le chemin du travail.

L'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) sert de garantie supplétive pour indemniser les victimes d’accidents professionnels, mais tout employeur reste tenu de souscrire une police d’assurance pour son personnel.

Affiliations obligatoires :

Trois affiliations sont obligatoires pour tout employeur. Leur gestion peut être confiée au secrétariat social.

  1. Affiliation à une caisse de compensation pour allocations familiales : affiliation obligatoire, gratuite, à la caisse de son choix. A défaut de choix, l’entreprise sera d’office affiliée à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed)
  2. Affiliation à une caisse de vacances annuelles : affiliation obligatoire dans le cas où l’employeur occupe du personnel sous statut d’ouvrier uniquement. L’employeur s’inscrit dans la caisse de son propre secteur d’activité ou, à défaut, à l’O.N.V.A. (Office National des Vacances Annuelles).
     
  3. Inscription au bureau de perception des contributions directes : obligatoire, en vue d’accomplir les formalités relevant du précompte professionnel, soit l’impôt qui doit être retenu à la source par l’employeur sur les salaires de ses travailleurs.

Liste des documents sociaux obligatoires :

Une série de documents sociaux sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale doivent obligatoirement être établis par toute entreprise employant du personnel :

Le secrétariat social peut se charger de toutes ces formalités au nom et pour le compte de l’employeur. La plupart des entreprises recourent à une telle procédure pour des raisons de facilité, et pour avoir l’assurance que toutes leurs obligations sociales sont correctement remplies sans risque d’erreur.