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Assurances obligatoires

Les assurances obligatoires pour les entreprises et indépendants sont les suivantes :

  • Si l’entreprise utilise des véhicules professionnels, elle doit souscrire une assurance par véhicule. L’assurance véhicules professionnels (responsabilité civile) est obligatoire. L’assurance dégâts matériels (petite omnium ou omnium complète) est supplétive. Toutefois, dans le cadre de contrats de leasing ou renting financier, les organismes de crédit imposent souvent, comme condition d’octroi du crédit auto, la souscription d’une omnium complète.
  • L’assurance contre les accidents du travail est obligatoire pour toute entreprise occupant du personnel salarié. Plus d’informations dans notre page consacrée aux Obligations liées à l’engagement de personnel

Assurances obligatoires pour de nombreux types d’établissements

  • L’assurance RC – RCO (responsabilité civile – responsabilité civile objective) incendie et explosion est obligatoire pour de nombreux secteurs d’activités. La liste de ces secteurs est établie dans un Arrêté Royal. Ces secteurs sont (notamment):
    • immeubles de bureaux dont la surface totale accessible au public est d’au moins 500 m2;
    • les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface totale d’au moins de 1000 m2;
    • hôtels, motels de plus de 4 chambres ou accueillant au moins 10 personnes; auberges de jeunesse
    • restaurants, friteries, débits de boissons d’au moins 50m²
    • galeries marchandes d’une superficie supérieure à 1.000 m²
    • centres culturels, cinémas, théâtres, dancings, discothèques, cirques, parcs d’attraction, structures gonflables
    • salles polyvalentes, salles de sport, stades
    • établissements d’enseignement et de formation professionnelle
    • hôpitaux, établissements de soins, résidence service et maisons de repos
    • foires commerciales
  • Cette assurance responsabilité civile objective couvre la responsabilité civile de l’entrepreneur contre les sinistres qui peuvent survenir du fait de l’activité commerciale de l’entreprise. La manipulation de certains produits, équipements, la prestation de certains services peut rendre une telle couverture d’assurance obligatoire. Il est recommandé au chef d’entreprise de s’adresser directement à sa compagnie d’assurances pour étudier quel type de police doit être souscrite dans son cas. A noter également: une couverture incendie peut être exigée par l’organisme financier dans le cadre de l’octroi d’un prêt.

 

  • Pour exercer certaines professions règlementées il est obligatoire de souscrire à une Assurance Responsabilité civile Professionnelle. C’est le cas notamment pour les médecins, les architectes, les ingénieurs de conception, les notaires, les comptables, les agents immobiliers, les experts financiers…  Ces professions ont en commun, en plus d’être règlementées, de concerner l’exercice de prestations intellectuelles pures, d’activités de conseil. En cas de problème (erreur médicale, erreur de conception, conseil se révélant inadéquat) , les conséquences peuvent s’avérer très lourdes, impliquant des dommage corporels, matériels et/ou immatériels pour des tiers. C’est ce risque que cette assurance doit couvrir. Certains professionnels peuvent et doivent, même si leur profession n’est pas règlementée et n’implique donc pas la souscription obligatoire à cette assurance, au moins se poser la question de l’utilité de cette couverture dans le cadre de leurs prestations de services.

 

  • L’Assurance Responsabilité civile Exploitation protège l’entreprise contre les actions par les tiers suite à des dommages survenus au cours de l’exercice de l’activité professionnelle . Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour les entreprises dont les travailleurs se rendent dans le cadre de leur activité professionnelle chez des clients ou chez des tiers.