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Les principes de base de la réglementation sont notamment :

  • Concurrence : principe en vertu duquel les commandes sont attribuées à la suite de la possible comparaison de plusieurs demandes de participation d’offres d’opérateurs économiques différents
  • Egalité de traitement et de non-discrimination : dans la procédure d’attribution, ce principe suppose que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse et leur importance relative soient connus des soumissionnaires potentiels au moment de la préparation de leurs offres. Ces derniers doivent se trouver sur un pied d’égalité également lorsque leur offre est évaluée par le pouvoir adjudicateur.
  • Transparence : cette transparence emporte des conséquences dans différents aspects de la commande publique, qu’il s’agisse par exemple de la sélection qualitative ou des critères d’attribution du marché. Au stade des critères d’attribution, ce principe impose notamment au pouvoir adjudicateur d’informer complètement les soumissionnaires des éléments qu’il examinera.
  • Proportionnalité : ce principe exige que lors de l’attribution de points aux offres à partir des critères distinctifs, ces points restent suffisamment proportionnels aux différences existant entre les différentes offres. En d’autres termes, la répartition des points doit être correcte et « proportionnalisée ». La méthode d’attribution de points appliquée par le pouvoir adjudicateur doit être équitable, soigneuse et raisonnable.
  • Confidentialité : Le pouvoir adjudicateur qui a connaissance de renseignements confidentiels relatifs à un marché communiqués par les soumissionnaires ne divulguent aucun de ces renseignements. Ces renseignements concernent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
  • Forfait : les prix convenus dans le cadre d’un marché sont en principe définitifs et ne peuvent être modifiés en cours de marché.
  • Paiement pour service fait et accepté : la prestation doit avoir été effectivement réalisée et terminée, et la pleine exécution de la prestation acceptée par le pouvoir adjudicateur.

 

Travaux, services, fournitures

  • Travaux : Travaux de bâtiment, de génie civil,…Lorsqu’il s’agit de travaux, ces marchés ne peuvent être attribués qu’à des entrepreneurs agréés, c’est-à-dire remplissant certaines conditions techniques, économiques et financières particulières. Pour être agréés, ils doivent introduire un dossier auprès du SPF Economie et suivre ensuite la procédure en vigueur. Les entrepreneurs agréés sont répartis en plusieurs catégories et sous-catégories en fonction de la nature des travaux à réaliser, et en classes selon le montant de la soumission auquel ils peuvent accéder.
  • Services : par exemple, des services informatiques, comptables, de télécommunications, de recherche et développement…
  • Fournitures : mise à dispositions de produits (des biens mobiliers) sous forme d’achat, de location, de location-vente ou de leasing : fournitures de bureau, denrées alimentaires, véhicules utilitaires…

Lorsque la soumission porte exclusivement sur des fournitures et services, il n’y a pas d’agréation demandée, et toutes les sociétés, y compris les PME et TPE, peuvent alors soumissionner.

Les modes les plus fréquents de passation d’un marché sont :

  • Procédure ouverte ou restreinte (plusieurs critères entrent en ligne de compte)
  • Procédure concurrentielle avec négociation (caractère exceptionnel, plusieurs entrepreneurs de travaux, fournisseurs ou prestataires de services sont consultés et les conditions du marché sont négociées avec un ou plusieurs d’entre eux)
  • Procédure négociée sans publication préalable (caractère exceptionnel, plusieurs entrepreneurs de travaux, fournisseurs ou prestataires de services sont consultés et les conditions du marché peuvent être négociées avec un ou plusieurs d’entre eux)

Les détails de la procédure de passation du marché (mode de passation, étendue de la publicité à l’échelle nationale ou européenne, délais dans les étapes intermédiaires de la procédure) varient suivant la nature des prestations, les montants engagés…

 

Un pas plus loin: Répondre aux marchés publics