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Les principes de base de la réglementation sont notamment :

  • Egalité des entreprises : pas de favoritisme ni de discrimination. Ceci implique le respect de la confidentialité des offres.
  • Concurrence : Chaque fois que la publicité est possible elle doit être garantie pour que les entreprises susceptibles de répondre à l’appel soient au courant de l’appel et puissent en consulter les détails.
  • Forfait : les prix convenus dans le cadre d’un marché sont normalement définitifs et ne peuvent être modifiés en cours de marché.
  • Transparence : publicité adéquate au préalable, information suffisamment détaillée pour permettre d’établir une offre et, une fois le marché attribué, communication sur les résultats et éventuellement les possibilités de recours si un candidat se juge lésé.
  • Paiement pour service fait et accepté : la prestation doit avoir été effectivement réalisée et terminée, et la pleine exécution de la prestation confirmée par le demandeur (pouvoir adjudicateur)

Travaux, services, fournitures

  • Travaux : Travaux de bâtiment, de génie civil,…Lorsqu’il s’agit de travaux, ces marchés ne peuvent être attribués qu’à des entrepreneurs agréés, c’est-à-dire remplissant certaines conditions techniques, économiques et financières particulières. Pour être agréés, ils doivent introduire un dossier auprès du SPF Economie et suivre ensuite la procédure en vigueur. Les entrepreneurs agréés sont répartis en plusieurs catégories et sous-catégories en fonction de la nature des travaux à réaliser, et en classes selon le montant de la soumission auquel ils peuvent accéder.
  • Services : par exemple, des services informatiques, comptables, de télécommunications, de recherche et développement…
  • Fournitures : mise à dispositions de produits (des biens mobiliers) sous forme d’achat, de location, de location-vente ou de leasing : fournitures de bureau, denrées alimentaires, véhicules utilitaires…

Lorsque la soumission porte exclusivement sur des fournitures et services, il n’y a pas d’agréation demandée, et toutes les sociétés, y compris les PME et TPE, peuvent alors soumissionner.

Les modes les plus fréquents de passation d’un marché sont :

  • Adjudication (le seul critère est le prix)
  • Appel d’offres (plusieurs critères entrent en ligne de compte)
  • Procédure négociée, avec ou sans publicité (caractère exceptionnel, plusieurs entrepreneurs de travaux, fournisseurs ou prestataires de services sont consultés et les conditions du marché sont négociées avec un ou plusieurs d’entre eux)

Les détails de la procédure de passation du marché (mode de passation, étendue de la publicité à l’échelle nationale ou européenne, délais dans les étapes intermédiaires de la procédure) varient suivant la nature des prestations, les montants engagés…

Un pas plus loin: Répondre aux marchés publics