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Formalités liées à l’activité

Lorsque le porteur de projet devient indépendant et/ou dirigeant d’une société, il doit d’abord remplir une série de conditions générales pour être habilité à exercer une activité professionnelle sous statut d’indépendant.

Certaines personnes (les mineurs, par exemple) ne peuvent exercer une activité comme indépendant que sous des conditions restrictives. D’autres (fonctionnaires, avocats…) ne peuvent acquérir le statut de commerçant.

Certaines professions sont soumises à des règles d’accès spécifiques et nécessitent une attestation d’établissement.

Les étrangers non ressortissants de l’Espace Economique Européen (les 28 pays de l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) sont soumis à la procédure de la carte professionnelle. Certaines personnes en sont toutefois dispensées.

Certaines activités nécessitent le recours à des licences, patentes ou agréments spécifiques. Il est nécessaire de se renseigner à ce sujet en fonction du domaine d’activité envisagé.

Indépendamment de ces législations spécifiques réglementant l’accès à la profession dans certains domaines d’activité, le candidat indépendant et/ou entrepreneur doit apporter la preuve de ses propres connaissances de gestion de base.

Toutefois, c’est parfois une autre personne (conjoint, collaborateur…) qui pourra apporter ses connaissances en gestion au projet, dans le cas d’une activité en personne physique.
Dans le cas d’une société, c’est la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière (gérant d’une SPRL ou administrateur-délégué d’une SA, par exemple) qui doit posséder en propre ces connaissances de gestion. Cette personne est d’office un indépendant.